Informations légales
Siège social
NOUVELLE VISION
1 PLACE DU 8 MAI 1945
69670 VAUGNERAY
Contact
Téléphone : 04-78-45-18-41
Fax : 04-78-45-18-41
Email : nouvellevision@gmx.fr
Représentant légal
Laurence Iraldo
Hébergement
1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
<< Nou
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet d’informer le client sur les conditions
dans lesquelles la société NOUVELLE VISION procède à la vente de ses produits et prestations.
1 - COMMANDE
Toute acceptation de devis ou achat de marchandises suppose l’adhésion aux présentes CGV.
La signature du devis vaut commande définitive. En cas d’annulation de la commande, le client conserve
l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’opticien.
2 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
La société NOUVELLE VISION conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet
paiement du prix.
Le règlement de la commande s’effectue au moment de la livraison de la commande.
Celui-ci se fait, au choix du client : en espèces (dans la limite de 1.000 euros), par chèque bancaire ou
postal, ou par carte bancaire ou virement .
Les « ventes comptoir » en magasin donnent lieu au paiement immédiat et intégral de la facture et ne
peuvent être annulées.
3 - LIVRAISON
L’équipement est mis à disposition par la société NOUVELLE VISION dans un délai compris entre 2
jours et 15 jours , sauf équipement spécifique nécessitant un délai supérieur de fabrication et sauf cas de fermeture du magasin en particulier en cas de congés, auxquels cas le délai de livraison se trouvera allongé>.
4 - GARANTIES LEGALES
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la
mise en oeuvre de la garantie légale de conformité́ en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant
ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date
d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service
numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est
applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture
prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité́
affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir
toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité́ du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du
bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une
extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la
garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de
remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au
contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1.Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2.La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3.La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,
notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du
bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4.La non-conformité́ du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée
infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque
le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit
immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du
bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la
garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnes ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de
la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité́
encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 %
du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles
1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette
garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral
contre restitution du bien.
Les coordonnées du professionnel répondant des garanties légales sont les suivantes :
NOUVELLE VISION>
1 PLACE DU 8 MAI 1945 69670 VAUGNERAY
nouvellevision@gmx.fr
04/78/45/18/41
5 – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des
tribunaux français.
6 . MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au
service de médiation suivant : MCP 12 SQUARE DESNOUETTES 75015 PARIS
TEL/ 06-99-28-74-74
7- DONNEES NOMINATIVES
Les données personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise NOUVELLE VISION et sont indispensables au traitement de la commande.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise NOUVELLE VISION avec les coordonnées
postales et mail suivantes : 1 PLACE DU 8 MAI 1945 69670 VAUGNERAY – nouvellevision@gmx.fr
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés modifiée, et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de
portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime,
droit qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail
mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
velle zone de texte >>
<< Nouvelle zo
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
MCP
12 SQUARE DESNOUETTES
75015 PARIS
Tel. 06 99 28 74 74
ne de texte >>
Version imprimable